Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre l’EURL Luxury Construction et ses clients, particuliers (consommateurs au sens du Code de la consommation) et professionnels, dans le cadre de la fourniture de prestations de plâtrerie, peinture, carrelage, vitrerie et finitions intérieures sur la Côte d’Azur.

1. Identification du prestataire

• Raison sociale : Luxury Construction — EURL
• Capital social : 500 €
• Siège social : 5 Impasse des Cigales, 06400 Cannes, France
• SIRET : 104 253 679 00013 — RCS Cannes
• Code APE / NAF : 4334Z — Travaux de peinture et vitrerie
• N° TVA intracommunautaire : FR69 104 253 679
• Téléphone : +33 7 80 69 20 14
• Email : info@luxuryconstruction.fr

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles Luxury Construction réalise, pour le compte de ses clients, des prestations de finition haut de gamme : plâtrerie et plaques de plâtre, peinture intérieure et extérieure, enduits décoratifs, pose de carrelage et faïence, vitrerie. Toute commande passée auprès de Luxury Construction implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.

3. Devis et formation du contrat

Tout chantier fait l’objet d’un devis détaillé, gratuit, écrit et personnalisé, indiquant la nature des travaux, le descriptif des matériaux, le prix HT et TTC, le taux de TVA applicable, les délais d’exécution et les conditions de paiement. Le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire. Le contrat est formé à compter de la signature du devis par le client (mention manuscrite « bon pour accord » ou validation électronique).

4. Prix et taux de TVA

Les prix sont exprimés en euros (€), hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Le taux de TVA applicable est précisé sur le devis et la facture, conformément aux articles 279-0 bis et 278-0 bis A du Code général des impôts :

• 10 % pour les travaux de rénovation et d’amélioration de logements achevés depuis plus de deux ans ;
• 5,5 % pour les travaux d’amélioration énergétique éligibles ;
• 20 % pour les travaux neufs ou non éligibles aux taux réduits.

L’application d’un taux réduit est subordonnée à la remise par le client d’une attestation TVA conforme aux exigences de l’administration fiscale.

5. Acompte et modalités de paiement

Sauf stipulation contraire au devis, un acompte de 30 % du montant TTC est exigé à la signature du devis pour validation du chantier. Le solde est exigible selon l’échéancier prévu (situations de travaux ou paiement à réception). Les modes de paiement acceptés sont le virement bancaire et le chèque, à l’ordre de « Luxury Construction ».

Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entre professionnels entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard au taux d’intérêt légal majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

6. Délais d’exécution

Les délais indiqués sur le devis sont communiqués à titre indicatif. Ils peuvent être ajustés en fonction des intempéries, des aléas de chantier, des modifications demandées par le client en cours d’exécution, des retards des autres corps d’état présents sur le chantier ou de la livraison des matériaux par les fournisseurs. Aucune pénalité de retard ne peut être appliquée sans mise en demeure préalable et acceptation écrite de Luxury Construction.

7. Réception des travaux

La réception des travaux a lieu en présence du client et du prestataire. Elle est constatée par un procès-verbal signé par les deux parties, faisant état, le cas échéant, des réserves émises par le client. Les réserves doivent être levées dans un délai raisonnable. La réception, expresse ou tacite, marque le point de départ des garanties légales.

8. Garanties légales

Luxury Construction couvre ses travaux par les garanties légales suivantes :

• Garantie de parfait achèvement (1 an — article 1792-6 du Code civil) : prise en charge des désordres signalés au procès-verbal de réception ou notifiés par écrit dans l’année suivante.
• Garantie biennale de bon fonctionnement (2 ans — article 1792-3 du Code civil) : applicable aux éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage.
• Garantie décennale (10 ans — articles 1792 et suivants du Code civil) : couvre les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

Luxury Construction est titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle et d’une assurance décennale. Les attestations correspondantes sont communiquées sur simple demande.

9. Droit de rétractation (clients consommateurs)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi, lorsque le contrat est conclu hors établissement (par exemple, à l’occasion d’une visite à domicile).

Ce délai court à compter du jour de la signature du contrat. Un formulaire-type de rétractation est joint au devis. Pour exercer ce droit, le client peut notifier sa décision par écrit (courrier recommandé ou email avec accusé de réception) à Luxury Construction.

Si le client souhaite l’exécution des travaux avant l’expiration du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse, écrite et signée. Dans ce cas, en cas de rétractation après le début d’exécution, le client devra régler le montant correspondant à la prestation déjà effectuée.

10. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation doit être adressée par écrit à Luxury Construction par email (info@luxuryconstruction.fr) ou par courrier recommandé à l’adresse du siège social.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige avec un professionnel, après une tentative écrite préalable de règlement amiable. Les coordonnées du médiateur de la consommation auquel adhère Luxury Construction seront communiquées sur simple demande.

La plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges de la Commission européenne est disponible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

11. Force majeure

Luxury Construction ne saurait être tenue responsable de l’inexécution ou du retard d’exécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (intempéries exceptionnelles, grèves, pandémies, ruptures d’approvisionnement, décisions administratives, etc.).

12. Réserve de propriété

Conformément à l’article L.624-16 du Code de commerce, les matériaux et fournitures livrés sur le chantier restent la propriété de Luxury Construction jusqu’au complet paiement de leur prix par le client.

13. Assurances

Le client s’engage à informer son assureur multirisques habitation des travaux entrepris. Pendant la durée du chantier, la garde des lieux et la sécurisation des accès relèvent de la responsabilité du client, sauf dispositions contraires expresses figurant au devis.

14. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la conclusion et de l’exécution du contrat sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, en application du RGPD et de la loi « Informatique et libertés ».

15. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec de la phase amiable et de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents. Pour les litiges avec un client professionnel, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Cannes.

Dernière mise à jour : mai 2026.